Numéro d’entreprise : BE0436.760.910

CONDITIONS GENERALES

Article 1er : Application des conditions générales :

Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes conditions générales sont exclusivement d’application entre l’entrepreneur et son cocontractant.
Elles annulent et remplacent dès lors les éventuelles conditions générales du cocontractant.

Art. 2 : Offres et devis :

Sauf dérogation expresse et écrite, les offres et devis de l’entrepreneur sont valables 30 jours. Passé ce délai, l’entrepreneur n’est plus tenu par son offre ou devis qui doit être tenu(e) pour nul(le) et non avenu(e).

Art. 3 Confirmation :

Pour être valable, toute commande doit être confirmée par la signature d’un bon de commande.

Art. 4 Délais de placement

4.1. Le délai de placement fixé de commun accord pourra être prolongé pour juste motif et circonstances indépendantes de la volonté de l’entrepreneur tels que : congés de la construction, force majeure, grève, incendies, inondations, circonstances atmosphériques exceptionnelles, catastrophes naturelles, difficultés d’approvisionnement et ce, sans jamais donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution de la convention. L’entrepreneur prévient son cocontractant par écrit d’un dépassement du délai.
4.2. En cas de difficultés d’approvisionnement et afin de garantir les délais, l’entrepreneur se réserve le droit de s’approvisionner chez différents fournisseurs ainsi que de modifier notamment le type de panneaux photovoltaïques (marque et puissance de qualité équivalente ou supérieure). Les conditions de garantie n’étant aucunement modifiées.
4.3. L’exécution des travaux ne pourra débuter que lorsque le chantier sera accessible à l’entrepreneur et entièrement libéré. Dans l’éventualité où ces conditions ne sont pas réunies, le cocontractant en assume la pleine responsabilité et l’entrepreneur n’est plus tenu de respecter les délais de livraisons convenus.
4.4. Aucune indemnité de quelque forme que ce soit, pas plus que la résolution du contrat ne pourront être demandées en raison d’un défaut de livraison endéans les délais contractuellement convenus, à moins que l’entrepreneur ne s’y conforme pas intentionnellement ou que le retard soit la cause d’une négligence grave dans le chef de l’entrepreneur.

Art 5. Dégradation ou destruction du matériel et des panneaux photovoltaïques :

Après la livraison, l’entrepreneur ne répond pas des dégradations éventuelles ou de la destruction tant du matériel que des panneaux photovoltaïques placés ainsi que tout élément sur lesquels viennent se greffer le travail de l’entrepreneur, sauf lorsque ces dégradations ou destructions sont dues à une négligence grave dans le chef de l’entrepreneur ou lorsqu’elles résulteraient d’un vice caché du matériel privé.

Art 6. Garanties et responsabilités :

I : Structure/véranda :
I.6.1. L’entrepreneur est soumis à la garantie décennale en matière de construction, conformément aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.
I.6.2. L’entrepreneur accorde une garantie contractuelle supplémentaire d’un an pour les vices cachés qui ne tombent pas sous l’application desdits articles.
Cette garantie est réduite à six mois lorsque le bon de commande porte sur des travaux liés à l’exploitation d’un fonds de commerce, d’une activité commerciale ou à l’exercice d’un emploi indépendant et prend cours à dater de la réception des travaux.

Elle couvre exclusivement les manquements à la construction imputables à l’entrepreneur résultant de défauts du matériel ou d’une mauvaise exécution des travaux, qui peuvent être raisonnablement escomptés lors de la construction d’un immeuble et qui ne mettent pas en péril la stabilité de l’immeuble.

Ces vices cachés doivent apparaître endéans la période de garantie (un an ou six mois) et être notifiés par lettre recommandée au siège social de l’entrepreneur, au plus tard dans les 15 jours de son apparition/manifestation. A défaut de respecter les formes et délais susmentionnées, toute plainte sera déclarée irrecevable.

I.6.3. La non-conformité des travaux exécutés et les vices apparents doivent être notifiés dans les mêmes formes et délais que ci-dessus. A défaut d’une telle notification, touteplainte est irrecevable.
I.6.4. Toute protestation quelconque relative à la garantie ne délie pas le cocontractantde ses obligations de paiement.
I.6.5. Les réparations qui ne tombent pas sous la garantie sont facturées au prix de vente des matériaux et au prix coûtant des heures de travail. Elles sont toujours payables aucomptant.
I.6.6. L’entrepreneur ne peut, d’aucune façon, être tenu responsable d’un quelconqueproblème ou vice résultant d’usure normale ou du fait du cocontractant, et notamment,de dégât intentionnel, de mauvaise utilisation, de manque d’entretien, de négligence,de modification ou de réparation effectuée sans le consentement de l’entrepreneur, …
L’entrepreneur ne peut être responsable des dommages résultant d’une cause qui lui est étrangère tels les phénomènes naturels, les conditions atmosphériques et les accidents.
Le coût des réparations résultant de ces faits, seront à charge du cocontractant.
I.6.7. L’entrepreneur ne répond pas des dégâts occasionnés à des tiers en raison del’usage de son matériel, échafaudage et /ou autres installations.
I.6.8. Un appel à la garantie reconnu recevable et fondé, donnera lieu au remplacement ou à la réparation, sans frais pour le cocontractant.
I.6.9. En revanche, pour tout appel en garantie déclaré non fondé en raison d’un défaut non imputable à l’entrepreneur, le cocontractant devra une indemnité forfaitaire de 150€ à titre de participation aux frais de déplacement et de dossier.

II. Panneaux photovoltaïques :
II.6.1. L’entrepreneur accorde au cocontractant une garantie contractuelle pour les vices cachés en application du code civil 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie est de :
– 5 ans sur tous vices ou problèmes survenant aux panneaux.
– 5 ans sur l’onduleur réseau.
– 12 ans sur un rendement minimum de 90%.
– 25 ans sur un rendement minimum de 80%.
– 10 ans sur le montage des panneaux.
II.6.2. La garantie pour vices cachés couvre exclusivement les manquements imputables à l’entrepreneur suite à des défauts du matériel et/ou à des carences dans l’exécutiondes travaux, qui peuvent être raisonnablement escomptés lors de la pose des panneaux.
Ces vices cachés doivent être notifiés par lettre recommandée au siège social del’entrepreneur dans le mois de son apparition/ manifestation. A défaut de respecter les formalités susmentionnées, aucune réclamation ne sera recevable.
II.6.3. La non-conformité des travaux exécutés et les vices apparents doivent être no-tifiés par lettre recommandée au siège social de l’entrepreneur dans les 8 jours de la livraison ou de la réception provisoire de travaux. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
II.6.4. Toute protestation quelconque relative à la garantie ne délie pas le cocontractant de ses obligations de paiement.
II.6.5. L’entrepreneur est exonéré de toute responsabilité résultant d’usure normale, dé-gât intentionnel, mauvaise utilisation, négligence, manque d’entretien. L’entrepreneur ne peut être responsable des dommages résultant d’une cause qui lui est totalement étrangère tels les phénomènes naturels, les conditions atmosphériques et l’incendie. L’entrepreneur ne répond des dégâts occasionnés à des tiers suite à l’usage des autres installations. Les réparations qu’entrainent ces dégâts incombent au cocontractant.
II.6.6. Chaque appel valable aux garanties donnera lieu, sans frais, au remplacement gratuit ou à la réparation gratuite ou au remboursement à notre choix de la pièce défectueuse.
II.6.7. Si à la suite d’une demande d’action en garantie du cocontractant, il est constaté un défaut non imputable à notre garantie, un montant forfaitaire sera facturé pour participation aux frais de déplacement et de dossier.

Art. 7 Paiement :

7.1. Les factures de l’entrepreneur sont payables au comptant, sans escompte, au siège social de l’entrepreneur, sauf stipulation contraire.
7.2. En cas de non-paiement à l’échéance, le premier rappel gratuit, sera envoyé au plus tôt quatorze jours calendrier après la date de la facture ou de la prestation.
7.3. La non-exécution des travaux dans le délai convenu en raison du fait du cocontractant, ne dispense pas ce dernier de payer les sommes dues en exécution du bon de commande, qui restent exigibles.
7.4. Après l’envoie d’un premier rappel gratuit et après l’écoulement d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier, qui prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur, des frais de rappel seront dus:
– 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égale à 150 €.
– 30 € augmenté de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros.
– 65 € augmenté de 5% du montant dû sur le tranche supérieur à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
7.5. Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par lettre motivée et par voie recommandée au siège social de l’entrepreneur, endéans les 8 jours suivant la date de la facture.
7.6. La Loi du 4 mai 2023, portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le cadre de droit économique.

Art. 8 Prix garanti

L’entrepreneur garanti les prix pendant un an à dater de la signature du bon de commande.
Passé ce délai, et en cas de retard d’exécution imputable au cocontractant, tels, notamment, pour l’acceptation d’un financement, l’obtention d’un permis d’urbanisme ou l’exécution des travaux de maçonnerie, l’entrepreneur pourra revoir le prix initial en majorant celui-ci suivant le calcul de révision des prix applicable et des indices de révision du Spf Économie.

Art 9. Commandes supplémentaires

Tous travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une commande complémentaire confirmée par la signature d’un bon de commande subséquent détaillant la nature et le coût de ceux-ci. Ces travaux feront l’objet de factures distinctes en exécution de ce bon.

Art. 10 Réserve de propriété – risques :

L’entrepreneur conserve la propriété de tout matériel placé en ce compris les panneaux photovoltaïques et de tout autre équipement jusqu’au paiement complet du prix, frais, taxes et toute autre indemnité. Le champ d’application de cette règle est étendu en cas d’incorporation de tous matériaux et/ou de marchandises, quelles qu’elles soient.

Art. 11 Annulation :

11.1 Indépendamment du paiement des frais déjà encourus par l’entrepreneur, l’annulation unilatérale (partielle ou complète) du contrat par le cocontractant donne lieu au paiement d’une indemnité compensatoire du manque à gagner subi par l’entrepreneur. Sans préjudice pour l’entrepreneur de justifier d’un dommage plus important, cette indemnité est forfaitairement fixée à 20% du prix total de la commande ou du solde encore à facturer (en cas d’annulation pendant l’exécution des travaux) L’entrepreneur conserve néanmoins le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat.
11.2. En cas d’annulation du contrat à l’initiative de l’entrepreneur, le cocontractant est en droit de réclamer une indemnité de 5% du prix total de la commande ou du solde encore à facturer (en cas d’annulation pendant l’exécution des travaux).

Art. 12 Nullité :

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Art. 13 Compensation :

Les parties conviennent d’accepter le principe de la compensation entre les créances réciproques selon les règles du droit commun.

Art. 14 Publicité :

L’entrepreneur se réserve le droit de faire usage des références et images des travaux exécutés dans sa publicité, tant descriptive que visuelle, sauf interdiction expresse du cocontractant par lettre recommandée adressée au siège social de l’entrepreneur.

Art. 15 Droit applicable et attribution de compétences :

Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et à l’exécution du contrat sera exclusivement régi par le Droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement de Marche-en-Famenne sont seuls compétents en cas de litiges.