CONDITIONS GENERALES

Article 1er : Application des conditions générales :

Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes conditions générales sont exclusivement d’application entre l’entrepreneur et son cocontractant. Elles annulent et remplacent dès lors les éventuelles conditions générales du cocontractant.

Art. 2 : Offres et devis :

Sauf dérogation expresse et écrite, les offres et devis de l’entrepreneur sont valables 30 jours. Passé ce délai, l’entrepreneur n’est plus tenu par son offre ou devis qui doit être tenu pour nul(le) et non avenu(e).

Art. 3 Confirmation :

Pour être valable, toute commande doit être confirmée par la signature d’un bon de commande.

Art. 4 Délais de placement

4.1. Le délai de placement est fixé d’un commun accord. Il pourra être prolongé par l’entrepreneur pour de justes motifs comme, par exemple, les congés de la construction ou intempéries, et pour cas de force majeure. Dans ces cas, l’entrepreneur veillera à en informer le cocontractant dans les meilleurs délais. En outre, les parties conviennent que l’exécution des travaux ne pourra débuter que lorsque le chantier sera totalement libéré et accessible à l’entrepreneur. Dans le cas contraire, le cocontractant en assumera l’entière responsabilité et l’entrepreneur ne sera plus tenu par le délai initialement convenu.
4.2. Le cocontractant ne pourra solliciter une quelconque indemnité ou la résolution de la convention, pour non respect du délai par l’entrepreneur que si le retard résulte d’une négligence grave de ce dernier et après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Art 5. Dégradation ou destruction du matériel :

Après livraison, l’entrepreneur ne répond des éventuelles dégradations ou destructions tant du matériel placé que des éléments sur lesquels a été exécuté le placement, que si celles-ci résultent de sa négligence grave ou d’un vice caché du matériel placé.

Art 6. Garantie

6.1. L’entrepreneur est soumis à la garantie décennale en matière de construction, conformément aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.
6.2. Des vices cachés doivent être notifiés par lettre recommandée au siège social de l’entrepreneur, au plus tard dans les 15 jours de son apparition/manifestation. A défaut de respecter les formes et délais susmentionnées, toute plainte sera déclarée irrecevable.
6.3. La non-conformité des travaux exécutés et les vices apparents doivent être notifiés dans les mêmes formes et délais que ci-dessus. A défaut d’une telle notification, toute plainte est irrecevable.
6.4. Toute protestation quelconque relative à la garantie ne délie pas le cocontractant de ses obligations de paiement.
6.5. Les réparations qui ne tombent pas sous la garantie sont facturées au prix de vente des matériaux et au prix coûtant des heures de travail. Elles sont toujours payables au comptant.
6.6. L’entrepreneur ne peut, d’aucune façon, être tenu responsable d’un quelconque problème ou vice résultant d’usure normale ou du fait du cocontractant, et notamment, de dégât intentionnel, de mauvaise utilisation, de manque d’entretien, de négligence, de modification ou de réparation effectuée sans le consentement de l’entrepreneur, … L’entrepreneur ne peut être responsable des dommages résultant d’une cause qui lui est étrangère tels les phénomènes naturels, les conditions atmosphériques et les accidents.
Le coût des réparations résultant de ces faits, seront à charge du cocontractant.
6.7. L’entrepreneur ne répond pas des dégâts occasionnés à des tiers en raison de l’usage de son matériel, échafaudage et /ou autres installations.
6.8. Un appel à la garantie reconnu recevable et fondé, donnera lieu au remplacement ou à la réparation, sans frais pour le cocontractant.
6.9. En revanche, pour tout appel en garantie déclaré non fondé en raison d’un défaut non imputable à l’entrepreneur, le cocontractant devra une indemnité forfaitaire de 150€ à titre de participation aux frais de déplacement et de dossier.

Art. 7 Paiement :

7.1. Les factures de l’entrepreneur sont payables au comptant à son siège social.
7.2. Le non-paiement des factures à leur échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire égal au taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance, majoré de 2 %.
7.3. La non-exécution des travaux dans le délai convenu en raison du fait du cocontractant, ne dispense pas ce dernier de payer les sommes dues en exécution du bon de commande, qui restent exigibles.
7.4. En outre, le non-paiement des factures à leur échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant de la facture, avec un minimum de € 75,00 et un maximum de €10.000,00.
7.5. Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par lettre motivée et par la voie recommandée au siège social de l’entrepreneur, endéans les 8 jours suivant la date de la facture.
7.6. Le non paiement ou le paiement tardif d’une des factures ou d’une traite acceptée, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de la totalité de tous montants pour lesquels le cocontractant aurait bénéficié de termes et délais.
7.7. La Loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, est d’application.

Art. 8 Prix garanti

L’entrepreneur garantit les prix pendant un an à dater de la signature du bon de commande.
Passé ce délai, et en cas de retard d’exécution imputable au cocontractant, tels, notamment, pour l’acceptation d’un financement, l’obtention d’un permis d’urbanisme ou l’exécution des travaux de maçonnerie, l’entrepreneur pourra revoir le prix initial en majorant celui-ci d’un maximum de 5 % en fonction des augmentations de ses fournisseurs.

Art 9. Commandes supplémentaires

Tous travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une commande complémentaire confirmée par la signature d’un bon de commande complémentaire détaillant la nature et le coût de ceux-ci. Ces travaux feront l’objet de factures complémentaires en exécution de ce bon.

Art. 10 Réserve de propriété – risques :

L’entrepreneur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement. Cette règle est applicable également en cas d’incorporation des matériaux et/ou des marchandises.

Art. 11 Annulation :

11.1 Indépendamment du paiement des frais déjà encourus par l’entrepreneur, l’annulation unilatérale (partielle ou complète) du contrat par le cocontractant donne lieu au paiement d’une indemnité de dédit, comprenant notamment le manque à gagner subi par l’entrepreneur, conformément à l’article 1794 du code civil. Sans préjudice pour l’entrepreneur de justifier d’un dommage plus important, cette indemnité est forfaitairement fixée à 20% du prix total de la commande ou du solde encore à facturer (en cas d’annulation pendant l’exécution des travaux)
11.2. En cas d’annulation du contrat à l’initiative de l’entrepreneur, le cocontractant est en droit de réclamer une indemnité de 5% du prix total de la commande ou du solde encore à facturer (en cas d’annulation pendant l’exécution des travaux).

Art. 12 Nullité :

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales.

Art. 13 Compensation :

Les parties conviennent d’accepter le principe de la compensation entre les créances réciproques selon les règles du droit commun.

Art. 14 Publicité :

Sauf interdiction expresse et écrite, le cocontractant autorise l’entrepreneur à utiliser les références et images des travaux exécutés dans sa publicité, sous quelque forme que ce soit.

Art. 15 Tribunaux compétents :

15.1 Tout différend relatif au présent contrat sera, en cas de désaccord, porté devant le tribunal territorialement compétent selon les règles de droit commun.
15.2. Le tribunal du siège social de l’entrepreneur aura la compétence territoriale exclusive si le cocontractant est domicilié ou réside en dehors de la Belgique.

Art. 16 Droit applicable

Le présent contrat et ses modalités d’exécution sont exclusivement régis par le droit belge et les présentes conditions générales.